Loi 25 : ce que votre site web doit afficher, et comment le vérifier

Selon la CAI, la publication d'une politique de confidentialité est obligatoire si vous recueillez des renseignements personnels à l'aide d'une technologie, peu importe laquelle. Un formulaire en ligne qui demande un nom et un courriel en est une.

Cette politique doit être publiée sur votre site web et rédigée en termes simples et clairs. Si votre site utilise des témoins de connexion, elle doit le dire.

La personne ayant la plus haute autorité dans l'entreprise est, par défaut, responsable de la protection des renseignements personnels. Elle peut déléguer cette fonction par écrit, en tout ou en partie.

La CAI demande que le titre et les coordonnées de cette personne soient publiés sur le site web de l'entreprise.

Au moment de la collecte, la CAI demande d'informer la personne :

• ades objectifs pour lesquels les renseignements sont recueillis ;
• bdes moyens par lesquels ils sont recueillis ;
• cde ses droits d'accès et de rectification ;
• dde son droit de retirer son consentement à la communication ou à l'utilisation des renseignements.

Quand une technologie permet d'identifier une personne, de la localiser ou d'effectuer un profilage, la CAI indique qu'il faut l'en informer dès le départ, ainsi que des moyens offerts pour activer ces fonctions. Elles ne peuvent pas être activées par défaut : la personne doit pouvoir le faire elle-même, volontairement.

La CAI demande aussi que les paramètres de confidentialité par défaut assurent le plus haut niveau de confidentialité, et précise que les paramètres de confidentialité d'un témoin de connexion ne sont pas visés par cette exigence.

Ces pages ne dressent pas la liste des outils visés. Notre pratique, à valider avec votre conseiller juridique : traiter tout outil de mesure d'audience ou de publicité qui suit un visiteur comme visé, et ne le charger qu'après un choix où refuser est aussi simple qu'accepter.

Notre vérificateur gratuit, Passeport de site, liste les outils connus que votre site démarre dès le chargement, avant tout choix du visiteur.

Pour le reste, ouvrez votre site dans une fenêtre de navigation privée, comme un nouveau visiteur, et regardez :

• asi un choix vous est proposé avant qu'un outil de mesure ou de publicité ne démarre, et si refuser demande autant de clics qu'accepter ;
• bsi un lien vers la politique de confidentialité est visible sur chaque page, en général au pied de page ;
• csi le titre et les coordonnées de la personne responsable y figurent ;
• dsi chaque formulaire dit à quoi serviront les renseignements demandés ;
• esi la politique mentionne les témoins et les outils que le site utilise vraiment.