Loi 96 : votre site et votre application doivent-ils être en français ?

Dans un communiqué de janvier 2025, l'Office québécois de la langue française (OQLF) rappelle que l'article 52 de la Charte prévoit que les publications de nature commerciale doivent être rédigées en français, et que cela inclut celles diffusées sur un site web.

Ce même communiqué fait état d'une amende de 3 000 $ payée par une entreprise dont le site n'était pas conforme.

La loi a été sanctionnée le 1er juin 2022. Selon l'OQLF, les entreprises doivent offrir un service en français en tout temps, dans des conditions équivalentes ou comparables au service offert dans toute autre langue.

Pour un logiciel, cela touche l'interface, les courriels automatiques, les factures et le soutien.

Depuis le 1er juin 2023, une version française du contrat d'adhésion doit obligatoirement être remise au client, selon l'OQLF. Sans elle, l'entreprise ne peut pas lier le client par un contrat rédigé dans une autre langue.

Les conditions d'utilisation d'un SaaS sont typiquement des contrats d'adhésion : la version française doit être présentée d'abord.

Selon l'OQLF, le français doit figurer de façon nettement prédominante dans l'affichage extérieur qui présente une marque de commerce ou un nom d'entreprise dans une autre langue sans version française. Depuis la même date, les entreprises de 25 à 49 employés doivent s'inscrire auprès de l'Office pour entreprendre leur francisation.

Nos recommandations d'ingénierie, à valider avec votre conseiller juridique :

• aConcevoir l'interface en français complet, pas en traduction partielle.
• bAfficher le français par défaut aux utilisateurs du Québec.
• cPrésenter les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité en français d'abord.
• dTraduire les courriels transactionnels, les factures et les messages d'erreur.
• ePrévoir le soutien client en français, dans des délais équivalents.